Bonneville (Agence de presse indépendante de Savoie, APIS, 18 avril 2016).
Par l’entremise de son avocat —Me Yann Choucq, du barreau de Nantes—, «Direction aux affaires savoisiennes» («DAS») a introduit un contredit, devant la cour d’appel de Chambéry, pour contester la décision sur la forme par laquelle, lundi 4 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Bonneville s’est déclaré «territorialement compétent» à juger de la dissolution de cette association loi 1901 siégeant à Saint-Gervais-les-Bains et que préside le «leader» indépendantiste Fabrice Dugerdil, de Passy (pays du Mont-Blanc), ministre de l’Intérieur dans le Gouvernement provisoire de l’État de Savoie, établi à Genève.
L’audience sur le fond, fixée au mercredi 11 mai 2016, s’en trouve par conséquent «suspendue […] jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision» (selon l’article 81 du code de procédure civile). Se prononçant en qualité de présidente de la chambre civile du TGI bonnevillois, Martine Pernollet s’était regardée comme «territorialement compétent[e]» à statuer sur la demande de dissolution de «DAS», formulée par le parquet de Bonneville, dans la mesure où, d’après ses conclusions, «la réunion de la Savoie à la France» opérée au printemps de 1860 «n’est pas caduque».
Le procureur de la République près le TGI de Bonneville requiert la dissolution de «DAS» parce qu’à ses yeux, elle contrevient à l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui spécifie: «Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ».
S’agissant de «DAS», qui viserait à désannexer la Savoie de la France, elle se voit suspectée d’entorse à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fixe: «La France est une République indivisible».
Bonneville (Agence de presse indépendante de Savoie, APIS, 12 avril 2016)
Le tribunal de Bonneville se considère comme «territorialement compétent» pour juger de la dissolution de l’association «Direction aux affaires savoisiennes»
Parce qu’au terme d’un raisonnement de quatre pages, il considère «que la réunion de la Savoie à la France» opérée au printemps de 1860 «n’est pas caduque», le tribunal de grande instance (TGI) de Bonneville se regarde comme «territorialement compétent» à juger de la dissolution de l’association loi 1901 «Direction aux affaires savoisiennes» («DAS»), qui siège à Saint-Gervais-les-Bains et que préside le «leader» indépendantiste Fabrice Dugerdil, de Passy (pays du Mont-Blanc), ministre de l’Intérieur dans le Gouvernement provisoire de l’État de Savoie, établi à Genève.
Cette décision sur la forme, rendue lundi 4 avril 2016 par Martine Pernollet en tant que présidente de la chambre civile du TGI bonnevillois, fixe une nouvelle audience au mercredi 11 mai 2016 «afin que les parties concluent sur le fond».
Le procureur de la République près le TGI de Bonneville requiert la dissolution de «DAS» parce qu’à ses yeux, elle contrevient à l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui spécifie: «Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ». S’agissant de «DAS», qui viserait à désannexer la Savoie de la France, elle se voit suspectée d’entorse à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fixe: «La France est une République indivisible».