Promesse de campagne de François Hollande, la ratification de ce texte du Conseil de l’Europe et signée par la France en 1999, est de nouveau gelée.
Pas de miracle pour la charte européenne des langues régionales. Le Sénat vient de retoquer la ratification de ce texte du Conseil de l’Europe, en votant une motion de procédure qui a coupé court au débat parlementaire. Cette «question préalable», soutenu par la droite, majoritaire, et le centre, a été votée, mardi soir par 180 voix contre 155.
C’est le scénario que redoutaient les parlementaires de gauche partisans de la charte. Soixante d’entre eux, emmenés par le député régionaliste et EE-LV Paul Molac (Morbihan), ont tout de même tenté une ultime mobilisation en publiant sur le site de L’Obs pour interpeller la Haute-Assemblée: «Sénateurs, la France a besoin de cette charte. Soutenez ce patrimoine».
«Le Sénat, cénacle du jacobinisme le plus étriqué»
Ils ne se faisaient toutefois aucun espoir. Le projet de loi «est cuit», regrettait dans la matinée Frédérique Espagnac, sénatrice (PS) des Pyrénées-Atlantiques tandis que Ronan Dantec, sénateur (EE-LV) de Loire-Atlantique, reconnaissait que «le suspense [n’était] pas énorme». A l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des Lois, a, lui, accusé le Sénat de se faire «le cénacle du jacobinisme le plus étriqué» au lieu d’être «la chambre des territoires».
Le député (PS) du Finistère avait fait voter, en 2014, une proposition de loi visant à ratifier la charte, avec le renfort de voix de 60 députés «Les Républicains» et UDI. Car les promoteurs de la charte n’en sont pas à leur première tentative pour faire ratifier ce texte rédigé en 1992 et signé par la France en 1999. «Notre rocher de Sisyphe», soupire Urvoas. Le texte, qui vise à «la protection et à la promotion des langues régionales», en reconnaissant le «droit imprescriptible» de pratiquer ces langues «dans la vie privée et publique» a déjà essuyé un veto du Conseil constitutionnel et plusieurs avis défavorables du Conseil d’Etat.
Manœuvre «toute mitterrandienne»
Comme sa ratification nécessite de modifier la Constitution, il est nécessaire d’organiser un référendum ou convoquer les parlementaires en congrès à Versailles. C’est la voie qu’avait choisie, cet été, François Hollande, en réactivant cette promesse de campagne.
Les sénateurs viennent donc de stopper net ce processus, le texte devant être voté conforme dans les deux chambres pour aller ensuite à Versailles. La droite, majoritaire au Palais du Luxembourg dénonçait une manœuvre «toute mitterrandienne» du président de la République pour mettre en difficulté ses adversaires à un mois et demi des élections régionales. Pour ne pas être accusés d’enterrer des langues pour la plupart dangereusement menacées, le groupe LR a déposé avec les centristes une proposition de loi pour promouvoir leur pratique. Sur le fond, ils disent redouter que la charte ouvre une brèche«communautariste». «Faire vivre les belles identités de nos territoires, ce n’est absolument pas du communautarisme», a répliqué la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. La gauche a reproché à la majorité sénatoriale de refuser par principe d’offrir une victoire constitutionnelle à François Hollande à un an de la prochaine présidentielle. La charte, ratifiée par 25 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais gelée en France depuis plus de vingt ans, devra encore attendre.
Laure Equy — Libération, 27 octobre 2015